RÈGLEMENT EUROPÉEN

Le règlement européen F-Gas révisé N° 517/2014 est applicable depuis le 1er janvier 2015

L'objectif initial de traçabilité des fluides frigorigènes est renforcé avec des dispositifs parmi lesquels nous noterons : 

Étiquetage des équipements préchargés en Gaz à Effet de Serre (GES).

Tous les équipements préchargés doivent comporter, à proximité des vannes de service, le nom chimique et la quantité de fluide en kg, qui est exprimée depuis 2017 en tonnes équivalent CO2.
Ces informations sont reprises dans le manuel d’utilisation de l’équipement mais également dans des dépliants publicitaires si le Potentiel de Réchauffement Global (PRG) est supérieur à 150.

Encadrement de la vente des pompes à chaleur splits.

Les équipements splits pré-chargés de GES fluorés ne peuvent être vendus sans qu’il soit fait la preuve que l’assemblage et la mise en service seront effectués par une entreprise certifiée.
La vente est ainsi restreinte à :
 

• Un autre distributeur.
• Un opérateur certifié.
• Une société ou un particulier prouvant qu’il a contractualisé avec un opérateur certifié l’assemblage et la mise en service.

Limitation progressive de la mise sur le marché des fluides HFC (notion de quotas).

Le règlement fixe comme objectif de diviser par 5 les quantités de HFC (exprimées en équivalent CO2) à horizon 2030 et d'atteindre 0 % d'ici 2050.
Le schéma ci-dessous donne le rythme de décroissance prévu.
Cela se traduit inéluctablement par l’arrivée sur le marché de fluides à plus faible PRG.

Quantités de HFC en équivalent CO₂

Et demain ? 

Le calendrier ci-dessous donne une vision de ce que pourrait être l’évolution des fluides dans les principaux équipements de pompes à chaleur de confort à détente directe.
En 2025, les équipements neufs de pompes à chaleur Air/Air split avec PRG > 750 et charge en fluide < 3 kg seront interdits.

Les distributeurs devraient bénéficier d’une période de 1 an après ces dates pour écouler les stocks.